Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre DRUESNE Pauline (sous l’entité commerciale Pattatruffe) domicilié 143 rue Baudin 93140 Bondy, micro entrepreneur, n° SIREN 95143932200011, et de son client dans le cadre de prestations de services pour les animaux de compagnie : chats, chiens et NAC. Toutes prestations accomplies impliquent l’adhésion sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente de Prestations de Services.

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Article 2 : Agréments

Obtention le 29/06/2021 de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) n°2021/80a6-592f.

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Article 3 : Prestations

Les présentes CVG s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes :

• Promenades de chien : individuelles ou en petit groupe. Elles peuvent avoir lieu en ville dans le quartier d’habitation du client ou en parc/forêt à la demande du client. Elles peuvent nécessiter un transport du chien par Pattatruffe. La durée des promenades va de 30 min à 2h, à la demande du client.

• Visites à domicile : pour les chiens, chats et NAC. La prestation se compose comme suit : vérification de l’état des animaux, sortie sanitaire pour les chiens, nettoyage de litière et/ou cage, distribution de nourriture, moment de jeux et/ou de câlins.

• Accompagnement de l’accueil d’un chiot : peut intervenir avant ou après l’arrivée d’un chiot. La prestation peut comprendre : aide au choix de la race, aide au choix de l’élevage, apprentissages des notions et connaissances canines importantes, premières séances d’éducation et de socialisation du chiot.

• Séance d’éducation : pour une problématique rencontrée ou pour (re)partir sur de bonnes bases avec son chien. Pattatruffe se réserve le droit de rediriger le client vers un ou une collègue si la problématique rencontrée dépasse son seuil de compétence.

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Article 4 : Domaine d’intervention

Pattatruffe intervient en Seine-Saint-Denis (93) et départements limitrophes (75, 95, 95, 77). Des frais de déplacements peuvent s’appliquer. Le client sera informé de ses frais supplémentaires lors de la prise de rendez-vous.

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Article 5 : Tarifs et paiement

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de service. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix des prestations sont définis comme suit :

Visite à domicile : 15€ HT

Balade individuelle 30 min en ville : 15€ HT

Balade individuelle 1h en ville : 20€ HT

Balade individuelle 1h en forêt : 30€ HT

Balade individuelle 2h en forêt : 50€ HT

Balade collective 1h en forêt : 30€ HT

Balade collective 2h en forêt : 40€ HT

Accompagnement accueil chiot : 40€ HT/heure

Séance d’éducation : 40€ HT

Le règlement des prestations s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire. Les chèques seront à libeller à l’ordre de « Pauline Druesne ». Le solde sera dû selon le contrat établi (au mois, au forfait ou à la visite) à la réception de la facture définitive dans un délai de 10 jours.

Le client aura la possibilité de régler les prestations en plusieurs fois si le montant dépasse 200 €. En fonction du montant, 2 ou 3 versements aux dates définies avec le client pourront être effectués, de façon à ce que la totalité du paiement soit effective avant la dernière prestation.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Pattatruffe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Pattatruffe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

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Article 6 : Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours à partir de la date de signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra l’acompte versé. Ce délai est également réduit à la date de la première prestation, dans le cas où celle-ci surviendrait avant sa fin. Conformément à la loi, le remboursement de la somme sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

Aucun remboursement n’est prévu en cas de décès, abandon, séparation ou autre modification de la situation personnelle survenant au cours du déroulement du contrat. Ce dernier pourra toutefois être prolongé et reste valable pour un autre chien.

Une annulation à l’initiative de Pattatruffe entraîne le remboursement au Client des prestations non encore réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Pattatruffe.

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Article 7 : Obligations de Pattatruffe

Durant toute la durée de la prestation, Pattaruffe met en œuvre tous les moyens dont la société dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales de vente. Pattaruffe s’engage à :

• Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux du Client.

• Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.

• La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera immédiatement signalé.

 

Article 8 : Obligations du client

• Le Client doit être majeur et propriétaire de l’animal.

• Lors de la pré-visite et de la signature du contrat, le Client s’engage à déclarer à Pattaruffe toutes les caractéristiques de son animal : caractères, habitudes, etc.

• Les animaux confiés à nos soins doivent obligatoirement être identifiés (tatouage ou puce), en bonne santé et vaccinés. Les vaccins doivent être à jour contre les maladies suivantes : CHPPiL, soit Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parainfluenza (toux du chenil) et Leptospirose.

• Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.

• Les traitements antipuces et vermifuge doivent également être à jour. Si cela n’est pas le cas, Pattaruffe ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites. Pattatruffe rendant visite à plusieurs animaux par jour, Pattatruffe se réserve aussi le droit de refuser un animal non traité.

• Le Client doit fournir le carnet de santé de l’animal et tout autre document le concernant. Il doit signaler obligatoirement tout problème de santé de l’animal et informer Pattatruffe de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

• Le Client doit remettre ses clés ainsi que tout digicode nécessaire pour accéder à son domicile

• Le Client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.

• Pendant son absence, le client devra laisser un numéro de téléphone ou une adresse où il pourra être joint. S’il ne le peut pas (voyage itinérant ou à l’étranger), il devra désigner une personne à prévenir en cas d’incident afin que Pattatruffe puisse signaler toute anomalie concernant le domicile ou l’animal confié.

• Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile.

• Pour les séances d’éducation, le Client s’engage à être à l’heure eu lieu de rendez-vous fixé par Pattatruffe en amont. Si le Client est en retard, il devra prévenir Pattatruffe.

• Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

• En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

• Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

• Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur la prestation.

Le Client est informé que le non respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par Pattatruffe, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Pattatruffe ne pourra être réalisé.

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Article 9 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pattaruffe. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Pattatruffe et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries. Dans de telles circonstances, Pattaruffe préviendra le Client dès la survenance des événements, le contrat liant Pattaruffe et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

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Article 10 : Assurance

Pattatruffe déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF société d'assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort Cedex 9 - Entreprise régie par le code des assurances.

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Article 11 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Pattatruffe sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Pattaruffe. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.

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Article 13 : Modification des conditions générales de ventes

Pattaruffe se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs. Dans ce cas, la société informera ses Clients des nouvelles conditions générales en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux prestations en cours.

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Article 14 : Droit à l’image

Dans le cadre de la promotion de son activité, Pattatruffe est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client sur la fiche de renseignement de l’animal. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, Pattatruffe ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

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Article 15 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Pattatruffe et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.